Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 21 février 2026.
Carte de l'article 13 du Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005; CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1394 B bis (V)
- Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (V)
- Rédaction du 1er janvier 2011 au 10 février 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (V)
- Rédaction du 10 février 2018 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-75 du 8 février 2018 - art. 7
- Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 132
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (VD)