Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.

Carte de l'article 26 du Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 31 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005; CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 I quater (V)
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