Article 39

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.

Carte de l'article 39 du Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005; Code général des collectivités territoriales - art. L2335-15 (V)