Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article 40 du Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (21)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

  • LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 1 (V)
  • LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 1 (V)
  • LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 50
  • LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
  • LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 54
  • LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 2 (V)
  • LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 4 (V)
  • LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 1 (V)
  • LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 2 (V)
  • LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 2 (V)
  • Code des impositions sur les biens et services - art. L312-107
  • Code des douanes - art. 265 (M)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L4331-2-1 (V)
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