Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 · Article

Article 46

Article en vigueur depuis le 21 février 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 46 du Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (35)

Arrêtés liés (12)

  • Arrêté du 3 mars 2017 modifiant l'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget (en vigueur)
  • Arrêté du 4 septembre 2025 portant notification du prélèvement sur les recettes fiscales des régions, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales institué par l'article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (en vigueur)
  • Arrêté du 28 mai 2026 portant notification du prélèvement sur les recettes fiscales des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales institué par l'article 196 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (en vigueur)
  • Arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget. (abrogé, modifié par 11 textes)
  • Arrêté du 13 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget (en vigueur)
  • Arrêté du 23 juin 2014 modifiant l'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget (en vigueur)
  • Arrêté du 29 mai 2019 modifiant l'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget (en vigueur)
  • Arrêté du 22 avril 2008 modifiant l'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget (en vigueur)
  • Arrêté du 1er décembre 2017 modifiant l'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget (en vigueur)
  • Arrêté du 19 mars 2012 modifiant l'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget (en vigueur)
  • Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction du budget (en vigueur)
  • Arrêté du 26 mai 2009 modifiant l'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget (en vigueur)

Décrets liés (4)

  • Décret n° 2015-1137 du 14 septembre 2015 relatif au reversement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du produit des taxes pour frais de chambres consulaires recouvrées auprès des cotisants mentionnés à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
  • Décret n° 2020-1190 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur)
  • Décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social (en vigueur)
  • Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (26)

  • Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 53 (V)
  • LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 51 (V)
  • LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 51
  • LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 55
  • LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 40 (V)
  • LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 132
  • LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 44
  • DÉCRET n°2015-1137 du 14 septembre 2015 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 3 mars 2017 - art. 8
  • Décret n°2020-1190 du 29 septembre 2020 - art. 1 (V)
  • Décret n°2020-1314 du 30 octobre 2020 - art. 1 (V)
  • LOI n°2024-1167 du 6 décembre 2024 - art. 2
  • LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 186 (V)
  • Arrêté du 4 septembre 2025 - art. 1 (V)
  • Décret n°2026-363 du 8 mai 2026 - art. 12
  • Arrêté du 28 mai 2026 - art. 1 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-3 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2336-3 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2531-13 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L3332-1-1 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L3334-1 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L3335-2 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L3662-2 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L4332-9 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5211-28 (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1647-0 B septies (Ab)
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