Article 47

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article 47 du Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 31 décembre 2005 au 27 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 27 décembre 2006 au 29 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 40 () JORF 27 décembre 2006
• Rédaction du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 195
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 60
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 61
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 38
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 42 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 88; LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 93

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 1er janvier 2007 fixant l'assignation de certaines dépenses du compte d'affectation spéciale "gestion du patrimoine immobilier de l'Etat" (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 29 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 1er janvier 2007 fixant l'assignation de certaines dépenses du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » (en vigueur)
• Arrêté du 22 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat (en vigueur)
• Arrêté du 5 mai 2026 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2011 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de redevances et de tenue du compte de commerce « opérations commerciales des domaines » (abrogé)
• Arrêté du 3 mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat (en vigueur)
• Arrêté du 9 juin 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 1 janvier 2007 - art. 1 (Ab)
• LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 42 (V)
• Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 5 (V)
• Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 6 (V)