Article 48

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.

Carte de l'article 48 du Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005

Arrêtés liés (11)

• Arrêté du 10 octobre 2024 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme Orano (en vigueur)
• Arrêté du 28 janvier 2026 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (en vigueur)
• Arrêté du 6 mars 2026 décidant l'acquisition par l'Etat d'une participation au capital de la société par actions simplifiée LMB (en vigueur)
• Arrêté du 6 mars 2026 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société par actions simplifiée Météore Holding (en vigueur)
• Arrêté du 29 mai 2026 décidant le prêt par l'Etat d'actions de la société Air France-KLM (en vigueur)
• Arrêté du 2 juillet 2026 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (en vigueur)
• Arrêté du 29 juin 2026 décidant la cession par l'Etat de l'intégralité de sa participation au capital de la SPPICAV Société pour le Logement Intermédiaire (en vigueur)
• Arrêté du 29 juin 2026 décidant la cession par l'Etat d'une participation au capital de la société Solinter Holding SAS (en vigueur)
• Arrêté du 31 juillet 2026 décidant la cession par l'Etat de l'intégralité de sa participation au capital de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (en vigueur)
• Arrêté du 31 juillet 2026 décidant la cession par l'Etat de l'intégralité de sa participation au capital de la Société française du tunnel routier du Fréjus (en vigueur)
• Arrêté du 21 septembre 2026 autorisant la souscription de l'Etat au fonds professionnel de capital investissement « Outre-Mer One » (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2024-1130 du 4 décembre 2024 décidant l'acquisition par l'Etat d'une participation au capital de la société par actions simplifiée Nokia Submarine Networks Holding (en vigueur)
• Décret n° 2026-623 du 10 juillet 2026 portant dissolution de l'établissement Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 43
• Décret n°2024-1130 du 4 décembre 2024 (V)
• Arrêté du 10 octobre 2024 (V)
• Arrêté du 28 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 6 mars 2026 (V)
• Arrêté du 6 mars 2026 (V)
• Arrêté du 29 mai 2026 (V)
• Arrêté du 2 juillet 2026 (V)
• Décret n°2026-623 du 10 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 29 juin 2026 (V)
• Arrêté du 29 juin 2026 (V)
• Arrêté du 31 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 31 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 21 septembre 2026 (V)