Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 · Article

Article 49

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article 49 du Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (16)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

  • Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 62 (V)
  • LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 24 (V)
  • LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 48 (V)
  • LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 49 (V)
  • Décret n°2013-363 du 26 avril 2013 - art. 2 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2334-24 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2334-25-1 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L3662-4 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L4425-1 (MMN)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L4425-22 (V)
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