Article 124

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 124 du Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 10

Décrets liés (2)

• Décret n° 2009-310 du 19 mars 2009 portant apport au profit de l'établissement public d'insertion de la défense d'immeubles domaniaux (en vigueur)
• Décret n° 2015-171 du 13 février 2015 portant apport au profit de l'Etablissement public d'insertion de la défense d'immeubles domaniaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2009-310 du 19 mars 2009 - art. 2 (V)
• DÉCRET n°2015-171 du 13 février 2015 - art. 2 (V)