Article 127

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.

Carte de l'article 127 du Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-167 du 26 février 2020 relatif aux catégories d'agents publics pouvant bénéficier d'une rémunération au titre d'une invention (environnement, transports et logement) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2020-167 du 26 février 2020 - art. 1
• Code de la propriété intellectuelle - art. Annexe art. R611-14-1 (Ab)