Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 · Article

Article 128

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article 128 du Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (25)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 146
  • LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 159
  • LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 133 (V)
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