Article 22

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

Carte de l'article 22 du Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 40
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 47
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 31 (M)
• Rédaction du 31 décembre 2015 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 31 (V); LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 41 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 27
• Rédaction depuis le 16 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2011-1237 du 4 octobre 2011 portant modification du décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement (en vigueur)
• Décret n° 2013-1214 du 23 décembre 2013 portant modification du décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2011-1237 du 4 octobre 2011 (V)
• LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VT)
• Décret n°2013-1214 du 23 décembre 2013 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L422-40 (M)
• Code des transports - art. L1512-20 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis K (VT)