Article 38

Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2008 au 1er avril 2016.

Carte de l'article 38 du Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2005 au 19 décembre 2008 (modifiée)
• Rédaction du 19 décembre 2008 au 1er avril 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008 - art. 21