Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 · Article
Article 36
Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 2006 au 1er janvier 2017.
Carte de l'article 36 du Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.