Article 22

Article abrogé, en vigueur du 6 janvier 2006 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 22 du LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 janvier 2006 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 1-1 (V); Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 1-2 (VT)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 2 (VD)