Article 35

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2025.

Carte de l'article 35 du LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 janvier 2006 au 6 juillet 2008 (modifiée)
• Rédaction du 6 juillet 2008 au 24 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-660 du 4 juillet 2008 - art. 3
• Rédaction depuis le 24 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1250 du 22 décembre 2025 - art. unique

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2008-660 du 4 juillet 2008 - art. 3