Article 73

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Carte de l'article 73 du Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 janvier 2006 au 1er janvier 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 6 (V) JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, CGI. - art. 208 septies (V)