Article 93

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2006.

Carte de l'article 93 du Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Code rural - art. L653-7-1 (T)