Article 95

Article en vigueur depuis le 28 mars 2009.

Carte de l'article 95 du Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 janvier 2006 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Code rural - art. L621-39 (T)
• Rédaction depuis le 28 mars 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 12 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 92 (V)