Article 4

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2021.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 5 janvier 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 janvier 2006 au 1er décembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er décembre 2014 au 6 décembre 2021 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 6 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 16 novembre 2021 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 16 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention, pris en application de l'article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure (en vigueur)