Article 1

Article en vigueur depuis le 20 janvier 2006.

Carte de l'article 1 du Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 2006-1770 2006-12-30 art. 73 (ratification)