Article 10

Article en vigueur depuis le 5 février 2006, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 10 du Décret n° 2006-106 du 3 février 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 février 2006 au 22 février 2222 (abrogation programmée)