Décret n° 2006-165 du 10 février 2006 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 17 février 2006 au 1er décembre 2014.
Carte de l'article 4 du Décret n° 2006-165 du 10 février 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.