Article 30

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2009.

Carte de l'article 30 du Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 février 2006 au 31 octobre 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 octobre 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2009-1336 du 29 octobre 2009 - art. 4