Article 31

Article abrogé, en vigueur du 22 février 2007 au 1er mai 2012.

Carte de l'article 31 du Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 février 2006 au 22 février 2007 (modifiée)
• Rédaction du 22 février 2007 au 1er mai 2012 (abrogé) — issue de : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 20 (V) JORF 22 février 2007