Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juin 2016.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 22 février 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 mars 2006 au 1er juin 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juin 2016 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 30 mai 2016 - art. 13

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables (en vigueur)