Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 8 du Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 25 mars 2006 au 5 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Loi 2006-1770 2006-12-30 art. 64 I (ratification)
• Rédaction du 5 décembre 2008 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 23
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 35