Article 59

Article en vigueur depuis le 24 mars 2006.

Carte de l'article 59 du Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 mars 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 2007-212 2007-02-20 art. 10 I JORF 21 février 2007 (ratification)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des impôts, CGI. - art. 881 C (VD)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 287 (VT)