Article 4

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2011.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 14 mars 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 21 juillet 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 juillet 2011 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 6 juillet 2011 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 6 juillet 2011 relatif à la suppression de commissions administratives des ministères économiques et financiers (en vigueur)