Article 4

Article en vigueur depuis le 13 février 2010.

Carte de l'article 4 du Décret n°2006-355 du 20 mars 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 mars 2006 au 13 février 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 février 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-130 du 11 février 2010 - art. 6 (V)