Article 18

Article en vigueur depuis le 25 mai 2013.

Carte de l'article 18 du Arrêté du 24 février 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 mars 2006 au 25 mai 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 mai 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 14 (V)