Article 9

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2022.

Carte de l'article 9 du Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 29 mars 2006 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 28 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 207
• Rédaction du 28 décembre 2015 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1757 du 24 décembre 2015 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 17 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1207 du 30 septembre 2020 - art. 8
• Rédaction depuis le 17 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1573 du 14 décembre 2022 - art. 4