Article 13

Article en vigueur depuis le 1er avril 2011.

Carte de l'article 13 du Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 mars 2006 au 1er avril 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er avril 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 17 (V)