Article 17

Article en vigueur depuis le 31 mars 2006.

Carte de l'article 17 du Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 mars 2006 (en vigueur) — issue de : CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-74 (M); CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-75 (M); CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-76 (M)