Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 2 avril 2006.

Carte de l'article 39 du Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 73 (V)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).