Article 25

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 25 du Loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 avril 2006 au 25 mai 2006 (modifiée)
• Rédaction du 25 mai 2006 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 10