Article 2

Article abrogé, en vigueur du 17 décembre 2007 au 12 juillet 2014.

Carte de l'article 2 du Décret n° 2006-410 du 5 avril 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 avril 2006 au 17 décembre 2007 (modifiée)
• Rédaction du 17 décembre 2007 au 12 juillet 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-1769 du 14 décembre 2007 - art. 1