Article 1

Article en vigueur depuis le 14 avril 2011.

Carte de l'article 1 du Décret n°2006-416 du 6 avril 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 avril 2006 au 11 septembre 2008 (modifiée)
• Rédaction du 11 septembre 2008 au 14 avril 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-909 du 8 septembre 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 14 avril 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 16