Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

Carte de l'article 4 du Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 avril 2006 au 1er juillet 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-547 du 28 juin 2018 - art. 3

Décrets liés (2)

• Décret n° 2018-413 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de calcul de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat en fonction dans l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (en vigueur)
• Décret n° 2018-547 du 28 juin 2018 portant modification du décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2018-413 du 30 mai 2018 - art. 4 (V)
• Décret n°2018-547 du 28 juin 2018 - art. 19 (V)