Article 2

Article en vigueur depuis le 11 août 2018.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 30 mars 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 avril 2006 au 11 août 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 août 2018 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 20 juillet 2018 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 20 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues de fichiers administratifs relatif aux non-salariés (en vigueur)