Article 31

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2010.

Carte de l'article 31 du Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 avril 2006 au 14 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 142; LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 143; LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 144

Décrets liés (2)

• Décret n° 2008-11 du 3 janvier 2008 pris en application de l'article 1395 F du code général des impôts et relatif aux modalités de l'engagement de gestion prévu par cet article (en vigueur)
• Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2008-11 du 3 janvier 2008 - art. 2 (V)
• Décret n°2009-449 du 22 avril 2009 (V)
• Code de l'environnement - art. R333-5-1 (M)