Article 18

Article en vigueur depuis le 15 avril 2006.

Carte de l'article 18 du Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 avril 2006 (en vigueur) — issue de : Code du tourisme. - art. L163-10 (Ab); Code du tourisme. - art. L163-9 (V); Code du tourisme. - art. L243-1 (V)