Article 1

Article abrogé, en vigueur du 15 décembre 2022 au 31 décembre 2023.

Carte de l'article 1 du Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 avril 2006 au 15 décembre 2022 (modifiée)
• Rédaction du 15 décembre 2022 au 31 décembre 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2022-1558 du 12 décembre 2022 - art. 8