Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 · Article
Article 38-28
Article abrogé, en vigueur du 12 octobre 2019 au 31 décembre 2023.
Carte de l'article 38-28 du Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.