Article 39

Article en vigueur depuis le 11 mars 2010.

Carte de l'article 39 du Loi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 avril 2006 au 11 mars 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 mars 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 9