Article 5

Article en vigueur depuis le 30 août 2008.

Carte de l'article 5 du Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 30 août 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 août 2008 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2008-858 du 28 août 2008 - art. 1