Article 2

Article en vigueur depuis le 16 septembre 2022.

Carte de l'article 2 du Décret n°2006-491 du 26 avril 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 avril 2006 au 16 septembre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1231 du 13 septembre 2022 - art. 8