Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 13 du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mai 2006 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 37

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2016-1514 du 8 novembre 2016 - art. 10
• Code de l'urbanisme - art. R322-19-2 (V)