Article 51

Article en vigueur depuis le 5 mai 2006.

Carte de l'article 51 du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 mai 2006 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural - art. R133-11 (V)