Article 64

Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2006 au 1er janvier 2026.

Carte de l'article 64 du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 mai 2006 au 1er janvier 2026 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l'harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 7